Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Aux fins d’établir le montant du cautionnement, la Régie tient compte des éléments prévus à l’article 40, à l’exception des droits exigibles.
Dans le cas où un concurrent a accepté une bourse représentant un pourcentage des recettes brutes de la manifestation sportive, le montant à garantir est évalué en présumant que toutes les places disponibles seront vendues.
D. 663-95, a. 46.
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